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Conditions générales de vente

La Maison du Créatif a créé son site marchand

www.la-maison-du-creatif.com

Article 1 / CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.la-maison-du-creatif.com.

La société La Maison du Créatif se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV étant précisé qu’en cas de changement seules les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve des présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande.

Article 2 / COMMANDE

Article 2-A : Validation de commande et signature électronique

Le bon de commande est considéré comme signer par l’internaute par un « double clic » et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de ventes. Ce double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

L’internaute qui passe une commande sur le site est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande notamment l’adresse de livraison. La société La Maison du Créatif ne serait tenu responsable des conséquences et frais concernant la réexpédition de produits qui resterait à la charge du client. Les renseignements enregistrés sur le site www.la-maison-du-creatif.com constituent la preuve des communications entre la société et ses clients et de l’ensemble des transactions régularisés sur le site.

Article 2-B : Validation sous réserves de disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est vérifiée à la réception de la commande. En cas d’indisponibilité la société La Maison du Créatif s’engage à vous informer par mail en vous indiquant son meilleur délai de livraison ou au plus tard dans les 30 jours suivant la commande à vous rembourser le montant des sommes versées.

Article 2-C : Refus de Validation d’une commande

La société La Maison du Créatif se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client s’il existe un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Contrôle anti-fraude : la société pourra se réserver le droit de solliciter la communication de pièces (justificatif de domicile, copie pièce d’identité…) afin de s’assurer de l’existence et validation du client passant commande sur le site. A défaut de ces pièces ou justificatifs pour certifier l’auteur de la commande et de sa domiciliation, la société La Maison du Créatif pourra annuler ou refusera cette commande.

ARTICLE 3 / PAIEMENT DU PRIX

Article 3-A : Le prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant facturé sera le prix du produit +les frais d’expédition. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire à la commande en mode sécurisé sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.

Article 3-B : Sécurité bancaire

Article 3-C : Clause de réserve de propriété

Jusqu’à réception de l’intégralité des sommes qui lui sont dues la société La Maison du Créatif reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

ARTICLE 4 / LIVRAISON

Article 4-A : Lieu de livraison

Les produits achetés sur www.la-maison-du-creatif.com sont livrés en France et à l’étranger

Article 4-B : Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon la disponibilité, le pays de destination. A titre indicatif, les délais moyens donnés sont de 5 à 10 jours à compter du règlement de la commande. Tous les colis sont expédiés avec les services de la Poste en envoi Colissimo et avec un numéro de suivi standard. La société La Maison du Créatif décline toute responsabilité relative à l’acheminement des colis à l’office de poste concerné.
Dès lors les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni même motiver l’annulation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’internaute ayant passé commande.

Article 4-C : Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation finale de la commande sur le site www.la-maison-du-creatif.com . Il s sont calculés en fonction du poids total de la commande et du lieu d’expédition de la marchandise.

Article 4-D : Problèmes de livraison

L’internaute se doit de vérifier l’état des produits livrés ; En cas d’avaries constatées l’internaute doit mettre des réserves détaillées sur le bon de livraison et indiquer l’état du conditionnement et du produit. Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans un délai de trois jours francs à compter de la date de livraison au transporteur et à la société La Maison du Créatif. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour bénéficier des conditions d’échanges et de remboursement prévues aux conditions générales de ventes à la suite d’un retour, l’internaute doit garantir le retour complet de la commande. Les produits renvoyés doivent être complet et non endommagés. L’internaute s’engage à cet égard à garantir le retour en déclarant la valeur de la marchandise comme indiqué sur la commande en veillant à la couverture de l’assurance des risques de retour.

ARTICLE 5 / DROIT DE RETRACTION

L’internaute se voit accorder un droit de rétraction de 7 jours pour retourner à sa charge les produits qui ne conviennent pas. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
LA MAISON DU PEINTRE 92 AVENUE DE SAXE 69003 LYON (Point dépôt sur Lyon)

Après acceptation de ce retour, la société pratiquera soit à un échange du produit soit procédera à son remboursement, sous réserve que les produits soient dans leur état d’origine et complets et qu’ils soient joints d’une copie de la facture d’achat. Si cela n’est pas le cas, l’internaute se verra retourner les produits après paiement par ce dernier des frais de retour.

ARTICLE 6 / GARANTIES

Tous nos produits bénéficient d’une garantie contre les vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Toutefois, à titre de garantie des vices cachés la société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’internaute puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

Pour bénéficier de ces garanties conserver la facture d’achat des produits et si besoin contacté le service client par e-mail : contact@la-maison-du-créatif.com L es garanties contractuelles ne couvrent pas l’utilisation anormale du produit (lire attentivement la notice d’emploi fournie) et les défauts qui sont les conséquences liées à toute cause extérieure

ARTICLE 7 / RESPONSABLILITE

Les produits proposés sur le site www.la-maison-du-creatif.com sont conformes à la législation française en vigueur. La société La Maison du Créatif ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré

Les photos et textes relatifs à la description des produits ne sont pas contractuels. La société La Maison du Créatif reproduit les caractéristiques et photos fournis des produits distribués par des fabricants (en cas de difficultés l’internaute peut toujours questionner par e-mail :

contact@la-maison-du-créatif.com

ARTICLE 8 / INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’inscription de l’adresse e-mail de l’internaute sur le bon de commande vaut acceptation de recevoir des informations propres à la société La Maison du Créatif. Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978 l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de la société, il suffit d’envoyer un mail à la dite société en indiquant ses coordonnées. Les seule informations recueillies sont les cookies (passage de l’internaute sur le site) Elles sont utilisées par la société La Maison du Créatif dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux clients

ARTICLE 9 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.la-maison-du-creatif.com

Sont réservés pour le monde entier au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.la-maison-du-creatif.com est strictement interdite.

ARTICLE 10/ LITIGES

En cas de litiges les réclamations peuvent être faites auprès de notre magasin (voir rubrique contact) Sans accord amiable la résolution des litiges sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

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